Publication du décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
Le décret du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services a été publié, ce jour, au JORF. Il entrera en vigueur le 28 juin 2025.
Pris en application de l’article du Code de la consommation, qui impose à certains opérateurs économiques de mettre sur le marché des produits ou fournir des services conformes à certaines exigences d’accessibilité, le décret a pour objet de transposer en droit français la directive (UE) relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services.
Le décret fixe notamment la liste des produits et services soumis au respect des exigences en matière d’accessibilité et impose également diverses obligations aux fabricants, importateurs, distributeurs et prestataires de services pour satisfaire à ces exigences parmi lesquelles :
- L’établissement d’une documentation technique ou d’informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences d’accessibilité ;
- La mise en œuvre d’une procédure d’évaluation de la conformité du produit avec ces exigences et l’établissement d’une déclaration européenne de conformité ainsi qu’une obligation de marquage pour les produits conformes ;
- L’indication d’informations permettant l’identification du produit et du fabricant ;
- La tenue d’un registre des produits non-conformes et des plaintes ;
- La prise de mesures correctives en cas de non-conformité et des obligations d’information vis-à-vis des autres opérateurs économiques, des autorités de contrôle et de surveillance du marché ainsi que des autorités nationales des Etats membres concernés.
Le décret détermine également les cas dans lesquels ces produits et ces services sont présumés conformes à ces exigences.
En cas de manquement aux obligations qu’il instaure, le décret prévoit l’imposition aux opérateurs économiques susmentionnés d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.