Consommation : mise à jour de la FAQ relative à l’application de l’article 13-I de la loi AGEC
Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a mis à jour, le 17 novembre dernier, sa FAQ concernant l’application du décret n°2022-748 du 29 avril 2022, relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.
Pour rappel, ce décret pris en application de l'article 13-I de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 (AGEC), précise les définitions juridiques des différentes qualités et caractéristiques environnementales, les filières et catégories de produits concernés par chaque qualité ou caractéristique environnementale, ainsi que les modalités de mise à disposition de ces informations.
La FAQ actualisée vise à répondre aux questions pratiques d'interprétation et de mise en œuvre du décret, pour la bonne information du consommateur. Cette nouvelle version ajoute :
- La définition de la notion de producteur dans le cadre du champ d’application du décret
- Une obligation de respecter la réglementation en matière de pratiques commerciales trompeuses dans le cas d’un ajout, dans la fiche produit, d’informations ou de précisions qui ne sont pas requises par la loi, sur ses qualités et caractéristiques environnementales.
- La taille de référence à utiliser pour calculer le pourcentage de matières recyclées incorporées dans certains produits soumis à la responsabilité élargie du producteur (textiles, habillement, linge, chaussures à l’exception des articles en cuir).
- Le champ d’application et les modalités de transmission de l’information sur la traçabilité pour certains produits soumis à la responsabilité élargie du producteur, (textiles, habillement, linge, chaussures).