L’ordonnance relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales a été publiée le 7 décembre 2023 au Journal Officiel.
Cette ordonnance, prise en application de l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (dite « DDADUE »), transpose les dispositions législatives de la Corporate Sustainability Reporting Directive (dite « CSRD ») dans le droit national.La directive CSRD introduit la nécessité de fournir des informations détaillées sur des enjeux de durabilité. Cette obligation s’appuie sur des normes européennes et un format électronique standardisé. Elle demande à procéder à l’audit de ces informations par un tiers indépendant.
Les règles transposées visent à modifier en droit national les règles relatives à la DPEF pour y substituer l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité, conformément aux exigences de la directive. Elles autorisent les organismes tiers indépendants (OTI) à procéder à l’audit des informations en matière de durabilité, et modifient également le régime d’exercice de la profession de commissaires aux comptes en ce qu’ils pourront être en charge de procéder à cet audit. L’ensemble des professionnels procédant à l’audit seront supervisés par le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), renommé Haute autorité de l’audit (H2A).
Conformément à l’habilitation de l’article 12 précité, l’ordonnance permet également d’articuler et harmoniser les autres dispositifs nationaux qui sont liés au reporting de durabilité ou poursuivent le même but, notamment en créant des définitions communes des tailles de sociétés et de groupes, qui permettront de rationaliser l’approche des seuils au sein du code de commerce, et en unifiant les procédures d’injonction assurant l’effectivité des différents dispositifs.
L’article 32 de l’ordonnance fixe la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1er janvier 2024. L’article 33 permet notamment aux PME cotées, sous réserve de justifications, de ne pas insérer des informations en matière de durabilité au sein de leur rapport de gestion jusqu’aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2028.
Le(s) décret(s) d’application devrai(en)t être publié(s) d’ici la fin de l’année.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter également :
- Le rapport au président de la République
- La fiche de décryptage CSRD du Medef qui sera actualisée des éléments de transposition après la parution du ou des décrets d’application dans les meilleurs délais.